Conditions générales de vente

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

Article 2

Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux, ...) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du four- nisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article 3

Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières aug- mentent, les prix des offres seront revus conformément à la formule d’indexation de Febelgra, qui sera envoyée à la première demande au donneur d’ordre. Les offres sont toujours établies hors taxes, qui restent toujours à charge du donneur d’ordre.

La durée de validité d’une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci.

 

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR

Article 6

Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.

Article 7

Si la loi l’exige, le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail d’impression mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres.

 

COMPOSITION, MATÉRIEL DU FOURNISSEUR, ÉPREUVES ET BON-À-TIRER

Article 8

Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Article 9

Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment embal- lé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel.

Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, non-accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flas- hage.

Si le donneur d’ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.

Hormis le dol et la faute grave de la part du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes rela- tifs aux matériels fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Article 10

A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple telle qu’une impression laser, un ozalid ou une épreuve d’imposition. Les épreuves soi- gnées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuves, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

Article 11

Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition et de césure de mots indiqués par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu respon- sable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du « bon-à-tirer «. Les modifications transmises oralement ou par télé- phone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

Article 12

La transmission par le donneur d’ordre d’un « bon-à-tirer « dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le « bon-à-tirer « reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

 

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 14

Toutes circonstances gênant la bonne exécution du travail ou entrâ?nant des diffi-cultés excessives, ainsi que la force majeure, déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui permettent selon le cas, de résilier ou suspendre le contrat sans dédommagement ni indemnité.

 

PÉRIODIQUES – PRÉAVIS

Article 15

Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis, signifié par lettre recommandée.

 

TOLÉRANCES

Article 16

Le fournisseur et le commettant sont tenus de se conformer aux codes et usages en papeterie rédigées par la FEBELGRA.

 

RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Article 18

Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.

Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le don-neur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises.

Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage.

Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque à ,gagner.

Article 19

La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non- conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémen- taires.

 

MATÉRIAUX DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUES

Article 20

La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les mar-chandises courent pendant le transport.

Article 21

Tous les matériaux (papiers, films, supports d’information, etc.) confiés par le don- neur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de dété- rioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépoˆt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. La même chose vaut pour les mar- chandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépoˆt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

 

PAIEMENT – COMPÉTENCE

Article 22

Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du « bon-à-tirer « et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera augmentée d’une indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 15 % du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum de 50 EUR.

De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur-d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.

Article 23

En cas de livraison(s) sur demande, le montant de la totalité de la commande sera facturé à la première livraison.

Article 24

Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son éxé- cution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant sera augmenté d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 10 %.

Article 25

Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

Article 26

Tous les litiges rélèvent de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.